Dans le cadre des présentes conditions générales d’exécution des services (les « Conditions Générales »), les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Candice Péron : désigne la professionnelle Madame Candice Péron, exerçant une activité de décoratrice et architecte d’intérieur, directement et via la marque commerciale Desseins d’Intérieur, immatriculée au SIREN sous le numéro 535 034 912, et dont le siège principal est 20, rue Molière à Guyancourt (78280).

Client : désigne indistinctement le Client consommateur et le Client professionnel.

Client consommateur : désigne toute personne physique qui contracte avec Candice Péron à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et toute personne y étant assimilée par le code de la consommation.

Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contracte avec Candice Péron à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières d’exécution des services, détaillées dans la lettre de mission qui, le cas échéant, complètent les Conditions Générales, et qui régissent la réalisation des Prestations par Candice Péron.

Livrable(s) : désigne toute la documentation remise par Candice Péron aux Clients.

Partie(s) : désigne indistinctement le Client et/ou Candice Péron.

Prestation(s) : désigne l’ensemble des services fournis par Candice Péron tels que décrits dans la lettre de mission (la « Lettre de Mission ») qui détaille les Conditions Particulières.

Site Internet : désigne le site Internet (https://desseinsdinterieur.com/) de Candice Péron qui présente aux Clients les Prestations qui leur sont proposées.

Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci dans le cadre de la conclusion du contrat entre le Client et Candice Péron.

Elles définissent les conditions dans lesquelles Candice Péron assure l’exécution de la Prestation dont les caractéristiques sont le cas échéant, définies dans les Conditions Particulières.

En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront, à moins que les Conditions Particulières n’amendent expressément l’une quelconque des clauses des Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La validation de la Lettre de Mission par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le fait pour le Client de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Candice Péron.

Le Contrat est un tout indivisible formé par (i) les Conditions Particulières, (ii) les présentes Conditions Générales et (iii) les éventuelles annexes (le « Contrat »).

Durée du Contrat

Le Contrat prendra effet à la date de signature de la Lettre de Mission par le Client sous réserve du paiement de l’acompte du prix par le Client.

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le Contrat prendra fin à la date de la réalisation de la Prestation.

La proposition commerciale de Candice Péron est valable pour une durée d’un mois à compter de la communication de la Lettre de Mission au Client.

Les Prestations sont fournies dans le délai indiqué dans la Lettre de Mission, sauf accord contraire des Parties.

Candice Péron s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais convenus entre les Parties.

Candice Péron déclare avoir souscrit aux polices d’assurances requises pour l’exercice de ses activités, à savoir une assurance responsabilité civile professionnelle, et une assurance responsabilité décennale « second œuvre ».

Pour permettre à Candice Péron d’exécuter la Prestation, le Client s’engage à ce que (i) toute information qui doit être communiquée par ses soins ou par une personne travaillant avec ou pour lui, soit (a) communiquée dans les meilleurs délais, (b) exacte et (c) exhaustive.

Ainsi, Candice Péron est autorisée à se fonder, sans devoir procéder à une quelconque vérification, sur les informations communiquées par le Client ou par les personnes que le Client aura indiquées et à considérer ces informations comme exactes.

Il est rappelé que la bonne réalisation par Candice Péron de la Prestation dépend de l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Candice Péron pourra recourir à des sous-traitants, personnes physiques ou morales, dans le cadre du Contrat. Candice Péron conservera la responsabilité exclusive de l’exécution du Contrat.

Dans ce cadre, Candice Péron pourra adresser des informations du Client au sous-traitant, dans la limite des informations nécessaires à l’exécution de la mission confiée au sous-traitant. Candice Péron conservera cependant la responsabilité exclusive de l’exécution du Contrat et de la protection de la confidentialité des informations du Client.

Le Client s’engage à ne former aucune réclamation contre les sous-traitants désignés par Candice Péron.

Lettre de Mission

Les prix des Prestations sont indiqués en euros (i) hors taxes auxquels est éventuellement appliqué le taux de TVA en vigueur ou, (ii) net de TVA (pour les non-assujettis à la TVA).

Les prix en vigueur figurent dans la Lettre de Mission communiqué au Client.

Les prix sont susceptibles d’évoluer dans l’hypothèse où Candice Péron serait mise en possession d’informations complémentaires.

Toute Prestation supplémentaire, non prévue dans la Lettre de Mission, effectuée par Candice Péron sur demande expresse du Client sera facturée au taux horaire de 75 euros, sauf accord contraire des Parties.

Frais

Le Client s’engage à rembourser à Candice Péron de l’ensemble des dépenses raisonnables (frais et débours) qu’elle aura engagées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces dépenses seront facturées à prix coûtant et remboursées sur présentation de documents justificatifs.

Le cas échéant, des frais de déplacement peuvent être facturés au Client selon des modalités indiquées dans la Lettre de Mission.

En sus du prix des Prestations et des éventuels frais de déplacement, des frais de gestion correspondant aux frais administratifs, sont facturés au taux forfaitaire de 2 % du montant hors taxes indiqué dans la Lettre de Mission.

Factures et paiement

Sauf accord contraire, le Client s’engage à payer par avance à Candice Péron une provision de 30 % du montant indiqué dans la Lettre de Mission à réception de la facture correspondante.

• 10% du montant de la provision facturée sera réglé à la date de signature de la Lettre de Mission (la « Provision de Démarrage»).
• Le solde, à savoir 20% du montant de la provision, sera réglé au plus tard à la date de fixation du premier rendez-vous de travail avec le Client, qui formalise le début d’exécution de toute Prestation par Candice Péron.

Le solde des honoraires dus au titre des Prestations fera l’objet d’une facturation émise au fur et à mesure de l’avancée des travaux, sauf indication contraire mentionnée dans la Lettre de Mission.

En tout état de cause, les factures (autre que la provision initiale) seront payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement à l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités mensuelles égales à trois fois le taux légal en vigueur seront exigibles, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tous frais de recouvrement exposés en sus de ce montant.

Toute contestation au titre d’une facture devra être notifiée par tout moyen à Candice Péron dans les 14 jours suivant son émission et accompagnée de justificatifs détaillés ; les sommes non contestées resteront exigibles. En cas de retard de paiement, Candice Péron se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation ou de résilier le Contrat sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

A l’initiative du Client

Le Client reconnaît et accepte que pour être prise en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation d’une Prestation, doit être notifiée par écrit (par courrier électronique notamment) adressé à Candice Péron, au plus tard six (6) jours ouvrés avant le début de la Prestation, sous réserve d’acceptation par Candice Péron.

La Provision de Démarrage versée par le Client reste acquise à Candice Péron dans l’hypothèse d’une modification, annulation ou d’un report ayant pour effet de porter l’exécution de la Prestation par Candice Péron à un délai supérieur à trois (3) mois à compter de la signature de la Lettre de Mission.

A l’initiative de Candice Péron

Dans le cas où Candice Péron ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Prestation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Prestation dans les meilleurs délais.

Selon les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription à la Prestation à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation, notamment l’exécution totale de la Prestation, antérieurement à l’exercice du droit de rétractation.

Le Client consommateur reconnaît et accepte qu’il ne peut se rétracter et que le prix de la Prestation est entièrement dû à Candice Péron (i) pour tout prestation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués (ii) pour toute prestation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée.

La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique candice@desseinsdinterieur.com

Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation.

Livrables

La Prestation est réalisée au seul bénéfice et réservée au seul usage interne du Client. En conséquence, les Livrables qui pourront être adressés au Client, leur sont fournis, de manière exclusive, et aux seules fins exposées aux termes du Contrat ou du Livrable en cause.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser les Livrables pour fonder en tant que tels, directement ou indirectement, une démarche technique d’exécution de travaux ou de construction.

Toute réutilisation, modification ou altération du contenu des Livrables, pour un usage non convenu et/ou autorisé par Candice Péron sera de la responsabilité exclusive du Client.

Référence au Client

Candice Péron peut souhaiter se prévaloir de l’existence de relations commerciales avec le Client dans le cadre de la commercialisation de ses services. Candice Péron ne mentionnera l’existence de ces relations qu’avec l’accord préalable écrit du Client.

Candice Péron reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés aux Livrables et à l’ensemble des éléments créés dans le cadre du Contrat.

Sous réserve du respect des présentes par le Client, Candice Péron consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, au Client.

Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Candice Péron.

Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont Candice Péron est propriétaire. Le Client devra informer Candice Péron de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par Candice Péron dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.

Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé, réalisé spécifiquement pour le Client, tels que des études et rapports, sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix mentionné dans le Devis.

Chacune des Parties s’engage à respecter la loi applicable en matière de protection des données, en particulier les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, en ce qui concerne les données personnelles collectées, échangées et/ou autrement traitées en relation avec le présent Contrat.

Sauf disposition contraire explicite dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel collectées, échangées et/ou autrement traitées dans le cadre du Contrat. Candice Péron s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Prestation.

Chaque Partie est informée que les informations concernant les représentants légaux, les formateurs, les Participants et les contacts collectées par l’autre Partie (les « Données de Contact ») peuvent faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dans le cadre duquel cette dernière agit en tant que responsable du traitement des données. Ce traitement est limité à la gestion, au suivi de la relation contractuelle, tel que requis pour l’exécution du Contrat.

Il s’agit de données générales d’identification professionnelle telles que les noms, prénoms, fonctions exercées et coordonnées professionnelles des interlocuteurs des Parties et des Participants.

Ces Données de Contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la période de prescription applicable. Si une Partie doit transférer des Données de Contact en dehors de l’Espace économique européen, elle s’engage à mettre en œuvre un mécanisme de transfert approprié, comme l’exige la législation applicable en matière de protection des données. Chacune des Parties peut communiquer les Données de Contact à des prestataires de services tiers afin de permettre la gestion de la relation contractuelle et commerciale.

Les personnes concernées ont le droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de leurs données à caractère personnel et le droit de limiter le traitement, ainsi que le droit de donner des instructions concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent contacter Candice Péron par e-mail à l’adresse électronique candice@desseinsdinterieur.com .Une réclamation peut être adressée à la CNIL si nécessaire.

Obligation de moyens

Compte tenu de la nature de la Prestation, l’obligation de Candice Péron est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

La réalisation de la Prestation sera notamment fondée sur (i) les informations données par le Client, et (ii) les informations recueillies auprès du Client.

Candice Péron s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art, au vu de l’état du droit en vigueur au jour où les Livrables et Prestations seront rendus.

Candice Péron n’a qu’un rôle de conseil et ne se substitue en aucun cas au Client dans la prise de décisions de ce dernier.

La responsabilité de Candice Péron ne pourra être recherchée sur le fondement de décisions prises par le Client en vertu des informations qui lui auront été communiquées par Candice Péron. Candice Péron décline ainsi toute responsabilité relative à l’utilisation ou la mise en œuvre des résultats de la Prestation.

Limitation de responsabilité

Le Client, est seul responsable de la consultation, du choix de la Prestation fournie par Candice Péron. En cas d’erreur manifeste de la part du Client sur l’adaptation de la Prestation à ses besoins, Candice Péron ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects invoqués au titre du Contrat, que l’éventualité de tels dommages ait été envisagée ou non.

En cas d’inexécution par Candice Péron de son obligation de moyens, le montant maximal des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être tenue en réparation du préjudice qui en résulterait pour le Client sera du montant le plus faible entre (i) la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client au titre du Contrat et (ii) les dommages directs effectifs.

Absence de responsabilité envers les tiers

Candice Péron décline toute responsabilité envers les tiers au Contrat au titre de la Prestation.

Le Client indemnisera intégralement Candice Péron (en ce compris des frais de justice) si sa responsabilité devait être engagée par un tiers au titre de la Prestation.

Résiliation sans faute

Le Contrat peut être résilié par chaque Partie, sur simple notification écrite, moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires, sous réserve que l’exécution du Contrat par Candice Péron n’ait commencé.

Résiliation fautive

Le Contrat peut être résilié par chaque Partie sans préavis, sur simple notification écrite, dans les circonstances suivantes :

• Une Partie manque gravement à ses obligations, et il n’est pas possible de remédier à ce manquement ; et
• Une Partie manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans le délai raisonnable fixé d’un commun accord avec son cocontractant, le défaut d’indemnisation d’un préjudice pouvant caractériser un tel manquement.

En cas de résiliation du Contrat avant son terme, le Client devra régler à Candice Péron le prix de la Prestation déjà réalisée, tel que précisé dans la lettre de mission, ainsi que les frais engagés jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat, sans préjudice de toute action que Candice Péron pourrait engager.

Les Parties ne seront pas responsables d’un quelconque manquement au Contrat (autre que les obligations de paiement) en cas de circonstances échappant à leur contrôle raisonnable, telles que visées à l’article 1218 du code civil.

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du Contrat seront, préalablement à toute action judiciaire, soumis à la médiation. Il est entendu que la présente clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

La Partie qui soulève le différend, par notification écrite, aura l’initiative de proposer par écrit à l’autre Partie la désignation d’un médiateur.

Si au terme d’un délai de 15 jours à compter de la proposition de désignation d’un médiateur, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur, le médiateur sera désigné par le président des tribunaux compétents statuant en référé à la requête de la Partie la plus diligente.

Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois maximum à compter de la saisine du médiateur. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur.

Toutefois, les Parties et le médiateur pourront mettre fin librement à la médiation une fois celle-ci commencée par leur participation active à la première réunion de médiation.

Les frais et honoraires du médiateur, ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès au médiateur de la consommation en cas de contestation.

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige lié au Contrat et à son exécution sera porté devant les tribunaux compétents.

Intégralité de l’accord

Le Contrat et ses annexes comportent l’accord complet des Parties et établit l’intégralité de leurs droits et obligations. Il annule et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs.

Amendements

Les Parties ont la possibilité de demander à amender le Contrat, et modifier l’étendue et la nature de la Prestation commandée. Ces amendements ou modifications n’entreront en vigueur qu’après l’accord écrit des Parties.

Cession

Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, aucune Partie ne peut céder, transférer ou négocier ses droits ou obligations découlant du Contrat sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, sous réserve (i) du mandat d’un organisme de recouvrement de créances et (ii) de la novation du Contrat dans le cadre d’un transfert des activités de Candice Péron. Toute cession sans le consentement écrit et préalable (sous réserve des cas visés ci-dessus) sera nulle et non avenue.

 Survie

Les stipulations du Contrat qui sont expressément ou tacitement destinées à survivre à sa résiliation ou son expiration continueront d’engager chacune des Parties.